1.Définitions
Par utilisateur, nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.
Par membre, nous entendons toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.
Par compte membre, nous entendons l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre.
Par propriétaire, nous entendons tout Membre qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site EKree.com.
Par locataire, nous entendons tout Membre qui prend en location un bien sur le site
Par contrat de location, nous entendons la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contre partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.
Par loyer, nous entendons la contre partie financière versé au propriétaire par le locataire pour la jouissance de la chose.
Par offre de location, nous entendons l’information publiée par le propriétaire présentant le bien à louer.
Par demande de réservation, nous entendons l’option posée par le locataire sur une offre de location.
Par acceptation de la demande de réservation, nous entendons l’acceptation en ligne par le propriétaire de l’option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire d’un contrat de location pour un bien donné.
2. Description du site
EKree ne propose pas de services de location. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente uniquement de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. EKree ne peut donc être considéré comme partie du contrat de location proprement dit entre membres du site.
Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site, des frais d’insertion renouvelables sont dus par le propriétaire pour la mise en ligne d’une offre de location ainsi qu’une commission lorsqu'une location est conclue entre un locataire et un propriétaire (voyez le paragraphe 4 ci-dessous).
Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux membres.
L’espace public donne accès à des offres de locations émanant des membres inscrits sur le site.
L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles , à la publication d’offres, à la réservation, à l’ajout de commentaires et la gestion des offres de location. Il permet en outre l’accès aux outils de collaboration.
3. Condition d’inscription et Statut de membre
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous :
- Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de EKree (Respect de la Vie privée et Conditions de Paiement)
- Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de location
- Données personnelles fausses
- Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
- Atteinte aux bonnes moeurs
- Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
- Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.)
Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.
La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de EKree.
Le statut de membre permet d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site. Chaque membre est invité à choisir un alias (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.
Le membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de membre. Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.
Le membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers.
Le membre reconnait et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.
Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au membre.
Toute modification des informations indiquées au moment de l’inscription par un membre devra être signalée impérativement à EKree.com dans les 8 jours de leur survenance.
L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise par EKree lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.
4. Tarifs et commissions
L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Nos Conditions relatives aux frais d’insertion (mise en ligne d’objets et biens en location), commissions, outils et services payants disponibles sur le site ( Conditions de Paiement) sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales.
EKree peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales et en tout cas avant toute transaction sur le site. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR) et hors taxes.
L’utilisateur, le membre, le locataire et le propriétaire reconnaissent qu'en louant un bien par l’intermédiaire du site, EKree peut recevoir, en vertu d'un contrat de partenariat, affiliation ou autre, une rémunération du fait de la mise en relation qui a permis la location d'un produit ou la fourniture d’un service. Chacun accepte expressément ce mode de rémunération du site et renonce ainsi à engager la responsabilité de EKree du fait de cette rémunération.
5. Facturation
Le chapitre relatif à la facturation est repris dans les Conditions de Paiement
6. Responsabilité de EKree
a. Le rôle de EKree
EKree n'est pas une société de location. En effet, EKree.com héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’.est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens. Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire. EKree ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire, ou encore la collecte des montants dus par le locataire au propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.
b. Fiabilité des transactions et prudence des membres
EKree.com ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. EKree met à disposition des ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les locataires et/ou propriétaire ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectués leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être, pour certains propriétaires une condition à la location de ses biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».
L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction.
c. Décharge de responsabilité
Puisque EKree.com n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent EKree de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de EKree.
d. Modération
Le membre qui met un article en location est responsable du contenu ainsi diffusé dans le respect de la loi et des présentes Conditions Générales. L’équipe de EKree.com n’effectue ni ne garantit l’existence d’un contrôle éditorial du contenu mis en ligne par ses membres.
L’exercice d’un droit de retrait ou de modération d’un contenu litigieux n’implique en aucune façon une reconnaissance de la validité, la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité des annonces, offres de location ou des commentaires non supprimés.
Le membre ou l’utilisateur est informé que chaque contribution, que ce soit au travers d’une offre de location ou d’un commentaire, pourra être supprimée par EKree si elle ne respecte pas les dispositions légales et règlementaires visées notamment dans les présentes Conditions Générales d’utilisation. Les membres ou utilisateurs du site peuvent contacter l’équipe de modération pour toute réclamation relative à un commentaire ou contenu d’un commentaire ou offre de location via la rubrique intitulée « Contactez-nous ».
e. Limitations des responsabilités
Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : EKree décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que EKree n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.
EKree ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.
EKree ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.
EKree n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. EKree n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.
EKree ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, EKree ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de EKree et de ses fournisseurs, envers tous membre ou utilisateur ou tout autre tiers, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ou (b) 150 EUR.
Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.
7. Annonces et offre de location
a. Description des annonces ou offres de location
Les annonces ou offres de location décrivent les objets, produits ou biens mis en location. Elles ne peuvent inclure que des textes, documents et des images que les membres décident de mettre en ligne, sous leur propre responsabilité, et notamment en matière de droit de propriété intellectuelle éventuellement détenue par des tiers. Tous les objets, produits et biens mis en location doivent l'être dans la catégorie appropriée et le propriétaire reste le seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référencie son offre de location. Le référencement d'une annonce par un propriétaire dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de EKree sur l'authenticité ou l'origine de l'objet mis en location.
Les prestations externes à la location d’un produit tel la livraison, la maintenance ou l’assistance dans le cadre de cette location, doivent être clairement indiquées dans la zone « description » de l'objet ou bien.
Le propriétaire met toujours en location des biens que le locataire peut physiquement récupérer sur place, soit à l'adresse du propriétaire ou à l’un des lieux de location.
Le propriétaire, particulier ou professionnel, ne peut en aucun cas mentionner dans son offre de location l'intégralité ses coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées l'adresse physique du point de location, du propriétaire, son numéro de fax ou de téléphone, une adresse mail ou une adresse web.
Les conditions spécifiques de location non reprises dans le contrat de location mis éventuellement en ligne ou les champs relatifs à la caution et aux jours ouvrables, devront impérativement être repris dans la description du produit.
Le propriétaire doit soit détenir la propriété du bien soit détenir tous les droits sur ce bien lui permettant de louer l’objet qu’il décide de mettre en location sur le site.
Le propriétaire ne peut en aucun cas changer le prix d’une transaction lorsque cette dernière est acceptée par celui-ci. Il est engagé par le prix affiché au moment de l’acceptation.
Entre le moment de la mise en ligne de l’offre de location d’un bien jusqu’au moment précis de l’acceptation de la location par le propriétaire, le candidat locataire et le propriétaire ne peuvent s’échanger, sous quelque forme que ce soit (via un outil de communication du site ou autrement), sous quelque prétexte que ce soit, ni leur identité, ni leurs coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées leur adresse ou l'adresse physique du point de location, un numéro de fax ou de téléphone où ils peuvent être joints, une adresse mail ou une adresse web.
b. Contenu des Offres de location
L’utilisateur ou le membre s’engage à ne demander aucune rétribution financière quant à l’utilisation du contenu diffusé sur EKree.com.
EKree a également le droit de contrôle, de correction et/ou d’exclusion partielle ou totale du contenu des offres de location.
EKree n’a aucune obligation de diligence quant à la publication d’un contenu.
EKree se réserve le droit de diffuser le contenu des offres de location sur d’autres sites dans le cadre de partenariats, ce que le membre accepte expressément.
L'utilisateur ou le membre accepte que EKree.com puisse se servir des contenus publiés à des fins commerciales, et puisse revendre ou échanger les données (à l’exclusion des données personnelles– Voir Respect Vie Privée ) avec des tiers à titre onéreux ou gratuit.
Le membre garantit qu’il possède tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes (titre, sous –titre, description, …) et éléments visuels. Il garantit également qu’il possède les droits à l’image des personnes et des biens représentés sur les éléments visuels tout en respectant les dispositions propres au respect de la vie privée.
c. Impôts et Taxes
A l’exclusion de EKree qui n’est pas partie aux locations de biens, les utilisateurs, membres , locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. EKree se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.
Le membre s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
8. Conclusion du contrat de location
La location d’un bien entre un propriétaire et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site.
Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.
9. Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
10. Modèle de contrat – contrat standard
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